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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-20
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Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
Titre abrégé
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
Dernière étape franchie
Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes (2008-02-13)
Progression : Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • An elected Senate: key to redressing the democratic deficit, revitalizing federalism. Kent, Tom. Policy options, 25:49-53, Apr. 2004
  • Between despair and denial: what to do about the Canadian Senate. Pellerin, Daniel. Review of constitutional studies, 11:1-35, no. 1 2005
  • Red chamber, red light?. Doll, Cyril. Western standard, p. 19, May 21, 2007
  • Round table on senate reform. Mar, Gary, Marie Bountrogianni and Benoît Pelletier. Canadian parliamentary review, 29:9-16, Winter 2006/2007
  • Table ronde sur la réforme du Sénat. Mar, Gary, Marie Bountrogianni and Benoît Pelletier. Revue parlementaire canadienne, 29-9-16, hiver 2006-2007
  • The case against an elected Senate. Bishop, Jordan. Briar patch, 35:4-6, May 2006
  • Understanding alienation in western Canada: is 'western alienation' the problem?: is Senate reform the cure?. Lawson, Robert J. Journal of Canadian studies, 39:127-55, Spring 2005
Communiqués de presse des partis
  • Les projets de loi conservateurs sur la réforme du Sénat : « un fédéralisme irresponsable » (Parti libéral)
Liens connexes
  • Canadians will choose senators under new bill (Disponible en anglais seulement)
  • Comité spécial sur la réforme du Sénat
  • La réforme du Sénat
  • Le Premier ministre Harper annonce son intention de nommer l’aspirant sénateur de l’Alberta, Bert Brown
  • Reforming the Senate (Disponible en anglais seulement)
  • Senate Reform: Is this the beginning? (Disponible en anglais seulement)
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