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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-19
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-11-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
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