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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-19
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-11-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Promises, promises: opposition stonewalling threatens to derail early initiatives to democratize the Senate. Doll, Cyril. Western standard, p. 36, Mar. 12, 2007
  • Round table on senate reform. Mar, Gary, Marie Bountrogianni and Benoît Pelletier. Canadian parliamentary review, 29:9-16, Winter 2006/2007
  • Senate reform. LeBreton, Marjory. Countdown, p. 1, May 30, 2006
  • Senate reform: is this the beginning?. Smith, David E. and John D. Whyte. SIPP briefing note, no. 17:1-6, Nov. 2006
  • Table ronde sur la réforme du sénat. Mar, Gary, Marie Bountrogianni et Benoît Pelletier. Revue parlementaire canadienne, 29:9-16, Hiver 2006/2007
Communiqués de presse des partis
  • Les projets de loi conservateurs sur la réforme du Sénat : « un fédéralisme irresponsable » (Parti libéral)
Liens connexes
  • Senate Reform (Canada West Foundation) (Disponible en anglais seulement)
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