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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-18
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)
Lois du Canada
2007, c. 37
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2007-12-13
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2007-12-14
      • Renvoi à un comité
        2007-12-14
    • Comité
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-12-14
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2007, c. 37
Notes :
Le 14 février 2008, le Président du Sénat a déposé sur le bureau une lettre, datée du 12 février 2008, du Directeur général des élections en réponse aux questions soulevées en comité plénier -- Document parlementaire du Sénat no 2/39-434S.
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