Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Titre abrégé
Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de
charbon Donkin
Lois du Canada
2007, c. 33
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-12-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-10-29
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-11-20
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Comité
comité plénier
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
2007-11-20
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2007-11-20
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2007, c. 33