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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-13
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Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Lois du Canada
2008, c. 18
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-05-29)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2007-10-29
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2007-10-29
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
        2007-10-29
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2007-10-29
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-10-29
  • Sénat
  • Messages
    • Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2008, c. 18
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-23 de la 1re session de la 39e législature).
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