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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-9
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Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
Titre abrégé
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
Lois du Canada
2008, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2008-03-13)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-53 de la 1re session de la 39e législature).
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