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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-7
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Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes (2007-10-29)
Progression : Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
39e législature, 1re session
C-6
Progression : Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes (2007-06-20)
Fiche complète du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
38e législature, 1re session
C-62
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-09-28)
Fiche complète du projet de loi
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