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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-7
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Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes (2007-10-29)
Progression : Adoption à l’étape du rapport avec d’autres amendements à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Aviation security: promise or reality?. Szyliowicz, Joseph S. Studies in conflict and terrorism, 27:47-63, Jan./Feb. 2004
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
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