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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-5
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Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes (2008-05-06)
Progression : Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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