Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
C-4
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le pilotage
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-10-26)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
39e législature, 1re session
C-64
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-06-19)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page