Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes
(2008-03-07)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-10-23
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Comité
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Présentation du rapport du comité avec des amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2008-03-05
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Troisième lecture
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Troisième lecture
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
2008-03-06
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