Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (limiteurs de vitesse)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2008-06-17)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2008-06-17