Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts
Lois du Canada
2007, c. 32
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-12-14)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-10-18
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-11-26
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2007-12-13
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2007, c. 32