Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-208
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-04-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page