Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage) et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'assurance-chômage)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2007-11-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-11-19