Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2007-11-28)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-11-28