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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
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C-530
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Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux
Titre abrégé
Loi sur la reddition de comptes à l'égard de traités internationaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-04-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2008-04-02
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