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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-416
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Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des techniques d'enquête
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-03-23)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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