C-418 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mercredi 28 novembre 2007
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mardi 16 octobre 2007
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
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