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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-426
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Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
Dernière étape franchie
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes (2008-04-30)
Progression : Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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