Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-10-31)
Progression :
39e législature, 1re session
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