Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-10-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Deuxième lecture
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2007-11-28