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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-373
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-10-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
  • Mark Holland and animal welfare groups call on the government to introduce effective animal cruelty legislation (Parti libéral) (Disponible en anglais seulement)
  • Mark Holland campaigns for effective animal cruelty bill (Parti libéral) ( Disponible en anglais seulement)
  • Recent animal abuse demands action (Parti libéral) (Disponible en anglais seulement)
Liens connexes
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