Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
(2008-05-16)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-11-28
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de la prolongation du délai pour l’étude du projet de loi — 9 avril 2008
Adoption — 16 avril 2008