Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-10-31)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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Ron Cannan (Conservateur)
2007-11-13
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2007-11-13
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Serge Ménard (Bloc Québécois)
2007-11-13
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2007-11-13