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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-376
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Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-10-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Bill C-376 will establish new 0.05% BAC impaired driving law that will save lives and make Canadian roads safer (Disponible en anglais seulement)
  • Canada Safety Council questions DUI law proposal (Disponible en anglais seulement)
  • Criminal Code 0.05% BAC law will reduce impaired driving in Canada (Disponible en anglais seulement)
  • Private member's bill aims to tighten drunk driving law (Disponible en anglais seulement)
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