Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-10-31)
Progression :
- Bill C-376 will establish new 0.05% BAC impaired driving law that will save lives and make Canadian roads safer (Disponible en anglais seulement)
- Canada Safety Council questions DUI law proposal (Disponible en anglais seulement)
- Criminal Code 0.05% BAC law will reduce impaired driving in Canada (Disponible en anglais seulement)
- Private member's bill aims to tighten drunk driving law (Disponible en anglais seulement)