Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-10-31)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2007-11-30