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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-306
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Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-05-17)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
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Parrain :
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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-05-17)
Fiche complète du projet de loi
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37e législature, 3e session
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37e législature, 1re session
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Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
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Fiche complète du projet de loi
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