Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Titre abrégé
Déclaration des droits au logement
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-11-22)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Projet de loi rétabli de la session précédente