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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-343
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2008-04-10)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Hey dude, where's your car?. McClearn, Matthew. Canadian business, 79:78-86, Sept. 28/Oct. 6 2006
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
  • Insurance Bureau of Canada urges federal MPs to toughen punishment for auto theft (Disponible en anglais seulement)
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