Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-343
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2008-04-10)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page