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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-299
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2008-05-27)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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