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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-223
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Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-04-10)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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