Projet de loi émanant d'un député
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Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir
Titre abrégé
Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-05-01)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente