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Projet de loi émanant d'un député
39e législature, 2e session
16 octobre 2007 - 7 septembre 2008
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi à été rétabli de :
39e législature, 1re session
C-268
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Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Titre abrégé
Loi sur la protection des phares patrimoniaux
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-05-08)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Entrée en vigueur
19. La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction ou à la date antérieure que le gouverneur en conseil peut fixer par décret.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   25 mars 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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