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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-61
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Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce
Lois du Canada
2007, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Discours importants à la deuxième lecture

Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.

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