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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-61
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Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce
Lois du Canada
2007, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
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Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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