Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film)
Lois du Canada
2007, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-06-22)
Progression :
- Communiqués de presse : 39-1, C-59