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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-59
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film)
Lois du Canada
2007, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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