Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film)
Lois du Canada
2007, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-06-22)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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Rob Nicholson (Conservateur)
2007-06-13
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Marlene Jennings (Libéral)
2007-06-13
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Réal Ménard (Bloc Québécois)
2007-06-13
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2007-06-13
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture