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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-59
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film)
Lois du Canada
2007, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2007-06-01
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2007-06-13
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2007-06-13
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2007-06-13
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2007-06-13
  • Sénat
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