Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
C-57
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2007-06-05)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page