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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-201
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Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination)
Dernière étape franchie
Première lecture à la Chambre des communes (2007-06-14)
Progression : Première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2007-06-14
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