Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Lois du Canada
2002, c. 14
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2002-06-04)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-03-05
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2002-04-19
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2002-05-09
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2002, c. 14