Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
Titre abrégé
Loi sur la sanction royale
Lois du Canada
2002, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2002-06-04)
Progression :
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La réforme de la procédure de sanction royale. Carstairs, Sharon et al. Revue parlementaire canadienne, 25:4-8, été 2002
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Reforming Royal Assent procedure. Carstairs, Sharon et al. Canadian parliamentary review, 25:4-8, Summer 2002