Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-34
Parcourir les projets de loi
Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
Titre abrégé
Loi sur la sanction royale
Lois du Canada
2002, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-06-04)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • La réforme de la procédure de sanction royale. Carstairs, Sharon et al. Revue parlementaire canadienne, 25:4-8, été 2002
  • Reforming Royal Assent procedure. Carstairs, Sharon et al. Canadian parliamentary review, 25:4-8, Summer 2002
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
Haut de la page