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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-34
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Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
Titre abrégé
Loi sur la sanction royale
Lois du Canada
2002, c. 15
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-06-04)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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