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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-205
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable)
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2007-04-25)
Progression : Troisième lecture au Sénat
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
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Progression : Dépôt et première lecture au Sénat
Parrain :
Dernière étape franchie
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37e législature, 1re session
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Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat (2001-11-27)
Fiche complète du projet de loi
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