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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
S-205
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable)
Dernière étape franchie
Troisième lecture au Sénat (2007-04-25)
Progression : Troisième lecture au Sénat
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Clean drinking water. Grafstein, Jerry. The Hill Times, no. 866:21, Dec. 4, 2006
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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